Les différents bulletins du casier judiciaire

Comment peut-on prendre connaissance de son casier judiciaire?

Il existe de nombreuses raisons de vouloir prendre connaissance de votre casier judiciaire (+ d'infos ici). Lorsque l'emploi pour lequel vous postulez l'exige, ou dans le cadre des procédures d'attribution de marchés publics, (il s'agit alors d'un extrait de casier judiciaire national pour personne morale) également lors de missions bénévoles en tant que conseiller prud'homal, etc. Est-ce difficile d'obtenir ce précieux sésame ? Non pas vraiment. La demande d'extrait casier judiciaire national est une simple formalité.

Extrait de casier judiciaire pour les personnes morales

Extrait casier judiciaire

Sauf pour les personnes morales ou la demande de casier judiciaire est l'objet de procédures souvent discutées devant les tribunaux. Un décret prévoit que la demande soit envoyée au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance dont dépend le siège social de la société. C'est le représentant légal qui en fait la demande. En général le TGI délivre simplement une attestation d'absence d'inscription au bulletin numéro 2.

On parle de demande d'extrait de casier judiciaire, pourquoi ?

Le casier judiciaire est composé de 3 parties distinctes référencées sous les cotes 1 – 2 – 3. Seule la partie numéro trois peut faire l'objet d'une communication privée. Les parties 1 et 2 ne sont jamais de délivrées. Mais elles sont consultables au tribunal. Elles présentent l'ensemble de vos éventuelles condamnations. Cela pour garantir votre vie après avoir purgé votre éventuelle peine, quelle qu'elle soit. Pour consulter votre extrait casier judiciaire bulletin 1 et 2, il faut vous adresser au TGI de votre domicile.

Les parties 1 et 2 à consulter sur présentation de pièce d'identité

La demande s'effectue par téléphone ou en vous déplaçant au tribunal. Il faudra pouvoir justifier de votre identité et donc être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport valide. Le bureau concerné commande alors l'extrait de votre casier judiciaire puis vous fixe un rendez-vous pour la consultation sur place de vos extraits 1 – et 2 de votre casier judiciaire. La partie 3 s'obtient le plus simplement du monde par internet via le site du gouvernement.

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